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Réglementer

Présentation de l'ASN

SOMMAIRE

Les missions Informer Réglementer Contrôler Gérer les situations d'urgence La stratégie L'organisation Les moyens La doctrine Carrières et emplois

L'ASN exerce ses missions dans le respect de 4 valeurs fondamentales. La compétence, l'indépendance, la rigueur et la transparence.

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Réglementer

En matière réglementaire, l'ASN a deux missions principales :

  • donner son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels ;
  • prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application de ces décrets et arrêtés, exception faite de ceux ayant trait à la médecine du travail.

Les décisions réglementaires de l'ASN sont alors soumises, selon les cas, à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection.

L'ASN est également chargée d'accorder les décisions individuelles prévues par le code de la santé publique.

La réglementation relative aux installations nucléaires

Dans le domaine des installations nucléaires (INB), l'ASN peut émettre des avis sur :

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  • la création d'une INB ;
  • la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une INB qui présenterait des risques ou des inconvénients graves pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement ;
  • l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une INB ;
  • la fin à l'autorisation d'une INB.

L'ASN est également amenée à fixer, en application du décret d'autorisation de création d'une INB, les prescriptions qu'elle estime nécessaire pour assurer la sécurité et la santé publiques ainsi que la protection de l'environnement. Ces prescriptions s'appliquent aussi bien à la conception, qu'à la construction et l'exploitation de l'installation.

Elle autorise la mise en service de l'installation.

L'ASN prononce également les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression spécialement conçus pour les INB.

En cas de risques graves et imminents, l'ASN peut suspendre, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement d'une installation nucléaire.

En septembre 2000, l'ASN avait ainsi mis la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sous « surveillance renforcée » en raison d'un manque de rigueur dans son exploitation et d'une dégradation des relations humaines et sociales à l'origine de plusieurs incidents significatifs. La fermeture de l'installation avait été formellement envisagée par l'ASN si EDF n'améliorait pas la situation, ce qui avait été fait par la suite.

La réglementation relative aux transports de matières radioactives

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Dans le domaine des transports de matières radioactives, l'ASN accorde les agréments de modèles de colis.

Elle reçoit des expéditeurs les notifications relatives au transport de substances radioactives selon les prescriptions de la réglementation.

Elle participe à l'élaboration de la réglementation, qui est internationale dans le domaine du transport, à sa transposition dans la réglementation française et au suivi de son application.

Elle participe également à l'agrément des organismes intervenant dans le contrôle du transport des matières radioactives ou dans la formation des conducteurs.

La réglementation relative aux activités médicales

Dans le domaine des activités médicales, l'ASN instruit les demandes d'autorisation ou les déclarations d'utilisation de rayonnements ionisants prévues par le Code de la santé publique pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.

Date de la dernière mise à jour : 23/05/2018